Conditions générales de ventes STARFIX
Article 1 : Dispositions Générales
1.1 La Société
La société STARFIX, Société à responsabilité limitée , au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 814 943 585, dont le siège social est situé 93 Grand Rue 67500 Haguenau.
1.2 Objet de la Prestation
La société STARFIX est spécialisée dans la réparation d’appareils électroniques (smartphones, tablettes ...) en atelier, à destination de clients particuliers et professionnels situés en France métropolitaine. Qu’elle réalise par l’intermédiaire de ses techniciens en propre.
1.3 Conditions Générales de Service
Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales » sont établies par STARFIX.
Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre STARFIX et son client, dans le cadre de son activité de réparation.
Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.
1.4 Modification de ces Conditions Générales
La société STARFIX se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.
Article 2 : Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service
2.1 Réparation
Pour la réparation des appareils, STARFIX, au travers de ses équipes, présentera un devis au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise son intervention de réparation. Préalablement, nous proposons une tarification simple. Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Toutes nos réparations sont effectuées dans nos locaux au 93 grand rue à Haguenau.
La société STARFIX s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la demande.
Toutes nos prestations sont garanties minimum 3 mois, pièce et main d'œuvre pour une même panne et sur présentation de la prise en charge, feuille blanche.
Si lors de son intervention notre technicien devait révéler que l’appareil en panne était techniquement non réparable, ou si le devis réalisé par les équipes de la société STARFIX devait être refusé par le client, notre forfait réglé en acompte serait intégralement dû. STARFIX, en pareils cas, ne procédera donc à aucun remboursement.
Le client reconnait avoir pris connaissance que STARFIX ne peut être tenu responsable de la perte de donnée, que le changement d'un composant suite à une casse ou un choc peut engendrer le mauvais fonctionnement de l’ appareil et que certaines pannes, qui peut être différente de la raison de la prise en charge initiale, ne peuvent être révélées que lors du démontage. Si le produit a été démonté au préalable par autrui STARFIX ne pourra garantir le produit en question. Toutes les pièces remplacées le sont par des pièces compatibles et la garantie fabricant de mon appareil peut être annulée. Tout matériel non récupéré sous 180 jours sera détruit.
Article 3 : Prix et Paiement
4.1 Le prix
Le montant des différents forfaits sont disponibles en boutique. Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis.
L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à STARFIX sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.
4.2 Modes de paiement
Le règlement de la prestation STARFIX, s’effectuera au terme de son intervention, soit par carte bancaire (Cartes Visa, Mastercard), soit en espèces.
Article 4 : Exonération de responsabilité et force majeur
Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité STARFIX ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.
Article 5 : Invalidité partielle
La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.
Article 6 : Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service client STARFIX par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique sav@star-fix.fr ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social STARFIX mentionnée ci dessus. STARFIX s’engage à répondre par écrit sous 8 jours aux réclamations.
Article 7 : Droit applicable et Juridiction compétente
Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.
Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Starfix et le Client s'efforceront de régler à l'amiable tout litige concernant l'exécution des Prestations. À défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente. Le Client a la possibilité de saisir, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) accessible via son site internet : https://cm2c.net/ ou par courriel : cm2c@cm2c.net ou par courrier postal à l’adresse suivante : 14, rue saint Jean 75017 Paris.